Actualit�s Vaudan & Asscoci�s

Assurance de pr�t : la loi Lagarde publi�e au Journal officiel

Wed, 14 Jul 2010 10:13:15

Le texte, qui porte r�forme du cr�dit � la consommation, vise notamment � r�former l'assurance de pr�t.

En voici quelques extraits : � L'emprunteur peut souscrire une assurance aupr�s de l'assureur de son choix � ; � le pr�teur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance d�s lors que ce contrat pr�sente un niveau de garantie �quivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute d�cision de refus doit �tre motiv�e. � Enfin, � le pr�teur ne peut pas modifier les conditions de taux du pr�t (...), que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. �

En r�sum�, avec l'adoption de cette loi, les particuliers pourront r�ellement choisir entre l'assurance groupe propos�e par la banque et une assurance individuelle via une d�l�gation d'assurance, personnalis�e selon le profil de l'emprunteur et permettant, dans certains cas, de b�n�ficier de tarifs tr�s avantageux. Et en cas de refus, la banque devra motiver sa d�cision par �crit.

Ces dispositions seront effectives � partir de septembre, mais Meilleurtaux se met d'ores et d�j� en situation de pouvoir proposer une offre de courtage adapt�e en mati�re d'assurance de pr�t.

Rappelons qu'avec un taux pouvant varier de 0,10 % � 0,40 % selon le contrat souscrit et les garanties incluses, l'assurance emprunteur repr�sente entre 5 et 16 % du co�t total du cr�dit immobilier souscrit. C'est donc une composante importante dans le co�t du financement d'un bien immobilier.

Le fisc sonne la fin du contrat non d�nou� exon�r�

Tue, 13 Jul 2010 14:07:10

Bercy revient sur sa doctrine en soumettant aux droits de succession la valeur de rachat des assurances vie non d�nou�es financ�es par des fonds communs

Dans une r�ponse minist�rielle du 29 juin 2010 (1), le Minist�re de l'Economie met un terme � la neutralit� fiscale dont b�n�ficiaient les contrats d'assurance vie souscrits par un �poux commun en biens, et non d�nou�s � la succession du conjoint du souscripteur. C'est peut-�tre la fin d'un chapitre qui aura dur� 18 ans, celui-ci d�marrant avec l'arr�t Praslicka du 31 mars 1992 (2)

Taxation des h�ritiers.
D�sormais, la moiti� de la valeur de rachat du contrat non d�nou� accro�t la masse successorale et est soumise aux droits de succession. Si le conjoint ne paye pas d'imp�t sur la part qu'il recevra en vertu de l'exon�ration de la loi Tepa, il peut en aller tout autrement des autres h�ritiers sur la quote-part leur revenant.
� Ces h�ritiers, souvent les enfants du couple, devront payer des droits de succession, ce qui n'�tait pas le cas avec la neutralit� fiscale instaur�e par le fisc �, d�plore Brigitte Audureau, g�rante de Brigitte Audureau Conseil, ajoutant : � Les services fiscaux ont-ils compris le probl�me ou ont-ils rep�r� une niche fiscale ? �

Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances rappelle, rappelle pour sa part,
qu'� il existe d'autres moyens de prot�ger son conjoint telle que la souscription avec d�nouement au premier d�c�s, ces strat�gies devant �tre r�fl�chies � l'avance �(5).
Enfin, cette nouvelle doctrine fiscale devrait s'appliquer aux droits de succession dont le fait g�n�rateur - le d�c�s - survient � compter du 29 juin 2010 .

NOUVELLES RESIDENCES Services SENIORS: BOUVARD OU SCELLIER

Mon, 05 Jul 2010 10:51:47

Nouvelles R�sidences Services S�niors (2�me semestre 2010) : DOMITYS

Contact: 06 64 39 62 45

- WASQUEHAL (59): "L'Hermine Balnche" du T1 au T3

- PARTHENAY (79): "Le Chateau des plans" du T1 au T3

-TOURLAVILLE - CHERBOURG: "Le Phare d'Argent" du T1 au T3

- ST DOULCHARD - BOURGES� (18):"Le Coteau d'Argent" du T1 au T3

PATRIMOINE CORSE

Sun, 04 Jul 2010 18:12:52

PROCHAINEMENT EN LIGNE PROGRAMMES en CORSE:
- Scellier
- Location meubl�e temporaire

Contact: 06-64-39-62-45

La d�duction d�un d�ficit foncier sur le revenu global

Tue, 29 Jun 2010 14:25:44

La d�duction d'un d�ficit foncier sur le revenu global n'est d�finitivement acquise que si le bien immobilier est lou� jusqu'au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant cette imputation. Sinon cette derni�re est remise en cause, comme le rappelle un rescrit

Les cons�quences de la vente ou de la cessation de la location d'un bien immobilier doivent toujours �tre analys�es. En effet, d�s lors que le propri�taire-bailleur a imput� un d�ficit foncier sur son revenu global en raison de travaux ou de l'amortissement d'un bien, il doit continuer � louer le logement jusqu'au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant l'imputation. Un rescrit revient sur les modalit�s de cette imputation (1).

Imputation sur le revenu global.
Selon l'article 156 du Code g�n�ral des imp�t (CGI), les d�ficits fonciers provenant de d�penses, � l'exception des int�r�ts d'emprunt, s'imputent automatiquement sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le d�ficit, la fraction sup�rieure au revenu est d�ductible des revenus globaux des six ann�es suivantes. Si le d�ficit d�passe le plafond de 10.700 euros, la fraction sup�rieure au plafond s'impute sur les revenus fonciers des dix ann�es suivantes.

Reconstitution.
Cette imputation sur le revenu global est remise en cause lorsque le propri�taire ne loue pas son bien pendant la p�riode de trois ans suivant l'ann�e de cette d�duction et s'il n'entre pas dans les trois situations d'exception pr�vues par le CGI : l'invalidit�, le licenciement ou le d�c�s du contribuable ou de l'un des �poux soumis � une imposition commune. En cas de perte de la d�duction, le revenu global et le revenu foncier des trois ann�es qui pr�c�dent la fin de la location doivent �tre reconstitu�s sans tenir compte de la r�gle d'imputation sur le revenu global. Ainsi, le d�ficit foncier ne peut �tre d�duit que des revenus fonciers des ann�es suivantes dans les conditions de droit commun et jusqu'� la fin de la location. S'ils restent des d�ficits fonciers � imputer apr�s la cessation de la location, ils ne peuvent plus �tre d�duits et leur report est donc perdu. Si par exemple un d�ficit (10.700 euros) est imput� sur le revenu global en 2007, l'immeuble doit �tre lou� jusqu'au 31 d�cembre 2010. Si la location cesse avant fin 2010, les 10.700 euros imput�s en 2007 demeurent imputables sur les revenus fonciers jusqu'� la fin de la location mais pas apr�s cette date.

Plusieurs immeubles.
D�s lors que le contribuable d�tient plusieurs immeubles et cesse de louer l'un d'entre eux, le d�ficit imputable sur le revenu global est reconstitu� sans tenir compte du d�ficit de l'immeuble pour lequel la condition de location n'est plus respect�e. � Le rescrit pr�cise la doctrine administrative : les textes aboutissent � une sorte de sectorisation des d�ficits fonciers par immeuble ne permettant pas, en cas de cessation de la location, de d�duire les d�ficits fonciers d'un immeuble sur l'autre, rel�ve Raymond Pouget, avocat chez PDGB. Cette mesure limite la gestion patrimoniale d'un bien. �
Une r�ponse minist�rielle (2) admet toutefois qu'en cas de d�membrement du droit de propri�t� du logement dans le cadre d'une donation avec r�serve d'usufruit, le d�ficit qui a �t� imput� sur le revenu global n'est pas remis en cause � condition que l'usufruitier donne l'immeuble en location jusqu'au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e qui suit l'imputation.

Calcul de la plus-value.
Si les d�ficits fonciers qui n'ont pas �t� d�duits en raison de la remise en cause de l'imputation correspondent � des d�penses de travaux, ils sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobili�re imposable. Les d�ficits fonciers repr�sentatifs de travaux viennent ainsi majorer le prix d'acquisition.

(1) RES n� 2010/35 du 22 juin 2010.

MARSEILLE 3EME ARRONDISSEMENT Les Laureades: R�s. Etudiantes

Mon, 28 Jun 2010 21:03:01

Fiscalit�: LOUEUR EN MEUBLE - LOI BOUVARD
Type r�sidence Etudiante

CONTACT: 06 64 39 62 45

Livraison: 3�me trimestre 2012

Promoteur & gestionnaire: ICADE

Rentabilit�: 3.80 % ht/ht
Moyenne de prix: 77 848 � � 102700 �
Typologie: T1
Adresse: 66 au 72 ,avenue Camille Pelletan
13003 MARSEILLE 3EME ARRONDISSEMENT

Cette r�sidence �tudiante � l'architecture moderne, situ�e au coeur du 3e arrondissement, a �t� imagin�e dans le respect des nouvelles normes environnementales.

Gr�ce aux avanc�es architecturales et techniques (orientation bioclimatique du b�timent, fen�tres double vitrage, ventilation � faible consommation) permettant d'effectuer de substantielles �conomies d'�nergie, la r�sidence est labellis�e BBC (B�timent Basse Consommation).

Les am�nagements int�rieurs offrent un confort quotidien aux �tudiants : hall d'accueil et d'information, salon de petit-d�jeuner, espace courrier, laverie, contr�le d'acc�s...

Les studios sont meubl�s et �tudi�s dans les moindres d�tails pour r�pondre aux besoins des �tudiants : espaces optimis�s, kitchenette, placards am�nag�s, salle d'eau enti�rement �quip�e, porte pali�re s�curis�e...

La r�sidence est situ�e � proximit� imm�diate de la Gare TGV ( train, m�tro, bus, car, taxi),de galeries commerciales, des facult�s, des Cit�s administratives, de la biblioth�que de l'Alcazar.

L'autoroute A7 va prochainement �tre recul�e et laissera la place � un parc public d'environ 1 hectare.

Actualit� Assurance Vie : Acceptation b�n�ficiaire et ISF

Sat, 08 May 2010 18:38:50

Actualit� Assurance Vie : Acceptation b�n�ficiaire et ISF
(R�ponse minist�rielle du 16 f�vrier 2010)

La probl�matique
L'art 885 F du CGI distingue, durant la phase d'�pargne, les contrats non rachetables des contrats
rachetables au titre de leur taxation ISF.
Compte tenu de la r�forme de l'acceptation b�n�ficiaire intervenue en 2007, certains auteurs ont soutenu qu'en cas d'acceptation b�n�ficiaire, le droit au rachat devenant conditionnel, le contrat objet de cette acceptation devait �chapper � la taxation ISF.

La r�ponse minist�rielle du 16 f�vrier 2010 (extraits)
� Il r�sulte de ces dispositions que, sous r�serve d'obtenir le consentement du b�n�ficiaire, le souscripteur peut exercer son droit de rachat pr�vu au contrat. Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, m�me si l'exercice en est subordonn� � l'accord du b�n�ficiaire, est de nature � conserver au contrat son caract�re rachetable et, par suite, son caract�re imposable � l'ISF dans les conditions de l'article 885 F du CGI. �

La synth�se:
L'approche pessimiste de cette probl�matique l'emporte donc
Malgr� la r�forme de l'acceptation b�n�ficiaire, celle-ci ne rend pas le contrat non rachetable,
il convient donc de le prendre en compte au titre de l'ISF dans les conditions de l'art 885 F CGI.

Pourquoi investir maintenant ? Quels sont les pr�visions pour 2010 ?

Sat, 08 May 2010 18:28:33

Quels sont les pr�visions pour 2010 ?

Des certitudes : tout d'abord, le manque global d'offre s'est creus� depuis 30 ans et s'acc�l�re en particulier en Ile de France o� le d�ficit de logements croit de 30 milles unit�s par an. La p�nurie menace et traduit le manque de construction et les bouleversements socio d�mographiques tels que les divorces. A l'affut de logements trop rares, cette demande insatisfaite continuera de maintenir la tension sur les prix.

Autre certitude, le maintien du dispositif Scellier en 2010: apr�s quelques allers retours entre l'assembl�e nationale et le s�nat sur le montant de la r�duction Scellier les �lus se sont accord�s sur le maintien du taux � 25% en 2010 pour la derni�re ann�e ind�pendamment de la norme du b�timent BBC ou non.

Enfin, les taux d'int�r�t demeurent historiquement bas en ce d�but d'ann�e autours de 4%. En 2010, les taux fixes devraient remonter progressivement pour atteindre 4,50%.

En 2010 et 2011, l'immobilier sera l'investissement vertueux par excellence, avec des financements historiquement bas, des incitations fiscales exceptionnelles et sur un march� dont les besoins ne sont pas satisfaits. Pour conclure, je dirai que si les th�ses anticipant un retour de l'inflation se confirment, des investissements sur des biens r�els et concrets dont la valeur et les loyers sont index�s, prot�geront le patrimoine de vos clients.

Dolc�a - R�sidence personnes Ag�es - 3 rue des Bains GRENOBLE

Fri, 07 May 2010 15:19:26

Dolc�a - R�sidence M�dicis
R � s i d e n c e p o u r Pe r s o n n e s �g � e s
3 , r u e d e s B a i n s
3 8 0 0 0 G R E N O B L E

LMNP - LMP Censi Bouvard

ACTABLE FIN 2010: 25% de r�duction d'imp�ts avec un seuil de 300 000 � (derni�re ann�e)

Livraison 1er Trimestre 2012

Rentabilit�: 4.5%

Statut EHPA
6 niveaux
98 chambres: Montant de l'acquisition - H.T. 204 997,43 � (r�cup�ration de la TVA)
Gestionnaire:Dolc�a - GDP Vend�me

�Contact: 06 64 39 62 45

La R�sidence � Dolc�a - R�sidence M�dicis � est un EHPA (Etablisssement d'H�bergement
pour Personnes Ag�es) qui accueille des personnes �g�es autonomes, semi-d�pendantes pour des
s�jours permanents ou temporaires.
Une infrastructure aux multiples atouts

� Dolc�a - R�sidence M�dicis � est un lieu particuli�rement anim� et agr�able, qui se situe
� l'interface de deux �poques de la construction de la ville : l'haussmanienne limit�e au Nord
par le Cours Berriat et celle des ann�es 30 avec la place Condorcet qui jalonne le site au sud.

L'�tablissement est ouvert sur la ville et sur la vie, puisqu'il se trouve � proximit� imm�diate de
l'hyper centre ville historique de Grenoble mais �galement des institutions administratives de
l'agglom�ration : mairies, CCI... Id�alement desservi par les r�seaux de transport en commun
ainsi que le r�seau routier, il est facilement accessible aux r�sidants, familles, collaborateurs
et intervenants ext�rieurs. Cette situation privil�gi�e permet de maintenir les liens sociaux,
familiaux et affectifs des personnes �g�es.

B�n�ficiant d'une certaine tranquillit� et d'une ambiance de type � faubourg �, la R�sidence
comme toutes les constructions du site, s'organise autour de deux magnifiques c�dres class�s.
R�partie sur 6 niveaux, l'�tablissement propose 98 chambres spacieuses et lumineuses.
Con�ue et agenc�e pour conjuguer ind�pendance, libert� et habitat collectif, la R�sidence
offre un cadre s�curisant et confortable en toute convivialit� avec des prestations de qualit�
et des espaces collectifs adapt�s et r�confortants.

Un h�bergement privil�giant bien-�tre et confort du r�sidant

La R�sidence propose des chambres spacieuses et confortables. Chacune est enti�rement
�quip�e pour le confort et le bien-�tre du r�sidant (syst�me d'appel infirmier, grand
placard, salle de bain sp�cialement �tudi�e..). Agr�ablement d�cor�e et disposant d'un
mobilier fonctionnel, elle peut �tre agr�ment�e de meubles et d'effets personnels.
Les plaisirs de la table

Une cuisine de qualit� m�langeant les go�ts et les saveurs est pr�par�e par un chef
cuisinier, qui adapte �galement ses menus aux besoins des r�sidants si ceux-ci
suivent un r�gime sp�cifique.

Une ouverture sur la vie
L'animation constitue une priorit� du projet de vie de � Dolc�a - R�sidence
M�dicis �. Les personnes �g�es b�n�ficient d'animations vari�es qui contribuent � leur �quilibre et � leur bien-�tre (promenades, f�tes, divers ateliers, gymnastique douce...). La R�sidence est une
institution alliant � la fois un caract�re h�telier de haute qualit� et des services de soins adapt�s � chaque personne.
Dans un cadre accueillant et s�curis�, les r�sidants sont entour�s d'un personnel dipl�m� et qualifi�.
Tout est mis en oeuvre pour faire de la R�sidence un authentique lieu de vie.

GIRARDIN INDUSTRIEL: REDUCTION D IMPOTS SUR LES REVENUS 2010

Thu, 22 Apr 2010 19:22:48

La loi GIRARDIN est la loi pour le d�veloppement pour les Collectivit�s d'Outre-Mer a parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003. Elle a �t� mise en place pour une p�riode de 15 ans soit jusqu'en 2017.

Le volet industriel au travers de la loi dite � Girardin Industriel � (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif de soutenir et de d�velopper l'activit� des entreprises en leur permettant de faire l'acquisition de leur outil de production � moindre co�t.

Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat avait deux possibilit�s :

1. Injecter directement dans les soci�t�s de l'argent au travers de subventions.

2. Faire appel aux investisseurs priv�s en les incitant par des mesures fiscales avantageuses � participer au d�veloppement des entreprises.

Le co�t et le d�lai important du traitement des demandes de subventions ont incit� l'administration pour plus de rentabilit� et de r�activit� � retenir cette deuxi�me alternative.

Le dispositif fiscal

1. Imaginons une entreprise souhaitant faire l'acquisition d'un mat�riel d'une valeur de 100 (1).

2. Le souscripteur priv� va apporter � l'entreprise une somme �quivalente � 38% du montant du mat�riel acquis soit 38 pour une valeur mat�riel de 100 (1).

3. La loi dit que le souscripteur b�n�ficiera d'une r�duction d'imp�t de 50% de la valeur du mat�riel pour lequel il aura particip� au financement soit 50 pour un mat�riel valant 100 (1)

- Soit un gain fiscal de 12
- Si nous extrapolons sur les ann�es futures vous pourrez chaque ann�e et pendant encore 9 ans� gagner 108 �,
o soit 12 * 8 = 108 �.

En conclusion le choix est simple :

Le montant de votre souscription en 2010 n'est qu'une partie de l'imp�t du en 2011.

Il ne mobilise pas votre �pargne car l'argent que vous allez verser, vous n'en n'�tes en r�alit� que le locataire, le r�el propri�taire �tant l'administration fiscale dans quelques mois.

Grace � la loi Girardin Industriel, vous n'aurez donc plus qu'� payer 75% du montant de vos imp�ts.
De plus, la loi Girardin est applicable jusqu'en 2017 et vous pourrez chaque ann�e jusqu'� cette date b�n�ficier de cet avantage fiscal sans pr�c�dent.

R�sidence Tourisme 3*** Le Vercors Park -

Thu, 22 Apr 2010 19:18:37

R�sidence Tourisme 3 *** Le Vercors Park - Die

Prix de 166 000 �

Contact: 06 64 39 62 45

Situ� en plein centre-ville de Die, le Vercors Park est une R�sidence qui vous garantit un s�jour des plus agr�ables pour d�couvrir la R�gion. Les 73 appartements (du T1 au T2) sont r�partis en 3 b�timents. De 2 � 4 couchages, les appartements sont fonctionnels et confortablement am�nag�s.

Prestations
- kitchenette et kit de cuisine
- piscine ext�rieure chauff�e
- espace forme sauna, hammam
- salle de petit-d�jeuner
- salles de r�union
- t�l�phone, fax

MONTELIMAR: LES SENIORIALES EN VILLES

Sun, 11 Apr 2010 21:43:28

Les Senioriales� en ville

Contact: 06 64 39 62 45

Au nord de la commune, dans la nouvelle ZAC St-Martin.
A 700m du centre ville et de ses All�es Proven�ales.
Proximit� des commerces, march�s et services du centre ville de Mont�limar.

LE CONCEPT : S�curit�, Confort et Bien-�tre

Un minimum de 60 appartements avec la r�partition suivante :
� 8% de T1 de 33m�,
� 80% de T2 de 42 � 50m�
� 12 % de T3 de 66m�

UNE OCCUPATION MIXTE DE LA RESIDENCE

La r�sidence est compos�e de 50 % de locataires et 50 % de propri�taires occupants,
contribuant ainsi au bon fonctionnement de la r�sidence.
Les propri�taires occupants, �tant en principe tr�s vigilants et attach�s � leur patrimoine, s'assurent de l'entretien et du respect de la r�sidence par tous.

R�sidence destin�e � des seniors autonomes de 65 � 80 ans.
Cet ensemble r�sidentiel se situe en milieu urbain proche des tous les services, ce qui permet aux
r�sidents de continuer � d�velopper une vie de quartier et maintenir un r�seau relationnel au
quotidien.
Le concept se mat�rialise par des espaces communs, constituant le coeur de la r�sidence, de part
leur emplacement central et leur traitement architectural sp�cifique.
Leur fonction sociale est primordiale. Sur place, l'accueil, la gestion de la r�sidence, les
animations et les services � la carte sont g�r�s par deux employ�s : le r�gisseur et le
r�ceptionniste.
Tout en conservant son intimit�, chacun peut vivre � son rythme, entretenir des liens,
faire de nouvelles rencontres et conserver son autonomie � part enti�re.

Le r�gisseur a un statut cadre et a pour principales missions :
Pour la copropri�t�, il effectue le suivi de : la maintenance du b�timent,
l'entretien des espaces verts, des travaux occasionnels
Pour la vie de la r�sidence, il met en place et suit : les services � la carte et les
animations, la gestion de la r�ception et de l'appartement d'h�tes, la promotion
externe de la r�sidence et la r�ception des candidats locataires (prise de rdv,
visites, constitution du dossier pour le compte de l'administrateur de biens)

PROCHAINEMENT 2 programmes d'exception

Mon, 22 Mar 2010 17:46:51

PROCHAINEMENT 2 programmes d'exception

- Lyon 7�me : R�sidence s�niors,� Domitys (dispositif Bouvard)
Livraison 2012

- Montelimar et Agde : S�nioriales en ville, r�alisation Pierre & Vacances (loi Scellier)
Livraison fin 2011, d�but 2012

- Excellence des signatures

- Emplacement de choix

- Le marche des s�niors: secteur porteur, fortes demandes

Un r�pit d'un an pour les investisseurs en Scellier ou Bouvard:maintien de 25% de r�duction d'imp�ts pour les logements acquis avant le 31 12 2010

Rappel de la fiscalit� :

Un r�pit d'un an pour les investisseurs en Scellier ou Bouvard MAINTIEN DE 25% pour les logements acquis ou construits en 2010. (voir article)

Photographies non contractuelles de la r�sidence Domitys, en exploitation sur Tours, utilisant le nouveau concept du gestionnaire.

Le 5�me Domaine Center Parcs fran�ais s'implante sur Chambaran

Wed, 30 Dec 2009 14:41:47

Le 5�me Domaine Center Parcs fran�ais
Domaine de la For�t de Chambaran

Son implantation strat�gique rend le Domaine tr�s accessible. Situ� dans le triangle Lyon-Valence-Grenoble, � 30 min de Grenoble, 1h20 de Lyon et Chambery, � 2h d'Annecy et de Gen�ve, � 3h du Sud-Est de la France, ce nouveau Domaine est destin� aux client�les de proximit� de la r�gion Rh�ne- Alpes et des pays voisins europ�ens.

Jouxtant le Parc Naturel de Chambaran, ce nouveau Domaine s'inscrit dans une for�t grandiose, � Roybon, avec le Vercors en toile de fond. Pr�curseur par la mise en oeuvre anticip�e des normes du d�veloppement durable, il r�pond aux engagements du Groupe Pierre & Vacances - Center Parcs et sera une r�alisation exemplaire en mati�re de respect de l'environnement.

Con�us par l'architecte paysagiste Thierry Huau, l'am�nagement et le paysager sont en parfaite harmonie avec la for�t ; tous les chemins et �quipements sont implant�s en accord avec la topographie du lieu.

�Portage de la TVA par le promoteur : acquisition hors Taxe

T3 au T5 : 266.494 � � 380.959 �

Livraison 2012

.......

Pour toutes �tudes de votre dossier, contactez-nous

Un r�pit d'un an pour les investisseurs en Scellier.

Wed, 16 Dec 2009 17:31:49

Une synth�se sur le texte vot� par la Commission Mixte Paritaire (CMP) sera �labor�e par nos soins aujourd'hui mais en "prime time" voici l'info sur le "SCELLIER".

MAINTIEN DE 25% en 2010
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

� Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance �nerg�tique globale, d�termin� dans des conditions fix�es par d�cret et justifi� par le b�n�ficiaire, est sup�rieur � celui qu'impose la l�gislation en vigueur, le taux de la r�duction d'imp�t est major� de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. �

Pour toutes demandes d'�tudes, contactez-nous.
Vaudan & Associ�s | Gestion de patrimoine, D�fiscalisation, Relocation, Conseil et Assistance en mobilit�

UN HABITAT "VERT" POUR SENIORS

Sun, 06 Dec 2009 15:00:12

LYON / SATHONAY VILLAGE (69): r�sidence S�niors EHPAD:
- rentabilit� 4.50%

LMNP-LMP

CONTACT: 06 64 39 62 45

PRIX: 165 618 � + TVA r�cup�rable 32 461 �

La livraison est pr�vue pour le 4� trimestre 2010.

Situ� � 11 kms au nord de LYON, SATHONAY VILLAGE b�n�ficie du calme de la
campagne et de tous les avantages li�s � son int�gration � la communaut� urbaine
de LYON

La gestion de la r�sidence est confi�e � DOLCEA, Filiale du Groupe GDP
VENDOME, bient�t num�ro 1 de la gestion d'EHPAD, depuis son annonce de fusion
avec le Groupe DOMUS VI.
Un bail ferme de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction, vous permettra de
p�renniser votre investissement, en vous garantissant le paiement des loyers.

Le gestionnaire
DOLCEA (cr�ation GDP Vend�me), 3�me gestionnaire priv� fran�ais en
Etablissements d'H�bergement pour Personnes Ag�es D�pendantes (EHPAD) vous
permet de b�n�ficier au plus vite des avantages extraordinaires li�s au nouveau
dispositif LMNP Bouvard / Censi.

Les 3 S de DOLCEA / GDP VENDOME
� S�curit� de loyers
� S�curit� de remplissage
� S�curit� d'entretien de votre bien

UN BAIL FERME DE 12 ANS RENOUVELABLE
Un bail ferme de douze ans renouvelable vous est propos� incluant les articles 605
et 606 inclus et le renouvellement du mobilier.
Ce bail est sign� avec la soci�t� d'exploitation, SARL SATHONAY d�tenue � 100 %
par le Groupe GDP VENDOME.
Cette soci�t� prendra � sa charge exclusive tous travaux, installations, mises aux
normes, quelle qu'en soit la nature, qui seraient impos�es par les autorit�s
administratives.

Ouverture d'un bureau relais sur Paris pour mieux recevoir nos clients !

Fri, 20 Nov 2009 15:50:47

Enregistrement de notre 15�me client Parisien.
Le cabinet Vaudan & associ�s vous propose des rendez-vous qualifi�S dans nos bureaux relais sur Paris.

Vous avez un projet, venez en discuter avec votre conseiller
dans la R�sidence d'affaire Buro Club :

� Paris Vend�me 5 rue de Castiglione
� Paris Voltaire 75/77 avenue Parmentier
� Paris Levallois 120 rue Jean Jaur�s
� Paris D�fense 4 rue de l'abreuvoir

Pour toutes demandes d'�tudes, contactez-nous.
Vaudan & Associ�s | Gestion de patrimoine, D�fiscalisation, Relocation, Conseil et Assistance en mobilit�

RENCONTRE DU PRESIDENT DE L'ONIIP (Office National Ind�pendant de l'Immobilier & du Patrimoine) avec le D�put� F.SCELLIER

Mon, 02 Nov 2009 21:08:39

L E� D I S P O S I T I F� D ' I N V ES T I S S E M E N T� L O C A T I F� S C E L L I E R -� B B C (B�timent Basse Consomation d'Energie)
R E N C O N T R E� D U� P R E S I D E N T� D E� L ' O N I I P (Office National Ind�pendant de l'Immobilier & du Patrimoine) A V E C� LE � D E P U T E� F R A N � O I S S C E L L I E R
POSITIONNEMENT� DU DEPUTE� DU � LE VERDISSEMENT � DU SCELLIER

A l'occasion des premi�res annonces qui accompagnent la pr�sentation du Projet de Loi de Finances pour 2010, la mesure du Dispositif d'Investissement Locatif Scellier BBC suscite d'ores et d�j� de vives r�actions.

C'est dans ce contexte que le Pr�sident de l'ONIIP, Jean-Jacques OLIVIE a pu rencontrer, le Mardi 20 Novembre 2009, le D�put� Fran�ois Scellier.

Ce dernier a pu exprimer son positionnement sur le � verdissement � du Scellier :

- Il souhaite la suppression de l'article 44 du Projet de loi de Finances (c'est � dire du verdissement) pour les motifs suivants : risque d'instabilit� du Dispositif Scellier et Virage technologique auquel les constructeurs ne sont pas pr�par�s (seulement 3 % des permis de construire seraient op�rationnels)

- Il souhaite d�poser un amendement pour proroger la loi Scellier � partir de 2013 sous condition que les logements soient aux normes BBC.

- Il s'interroge sur l'opportunit� du zonage actuel et les disparit�s qui pourraient engendrer des normes de construction diff�rentes selon le zonage. Il pr�conise la suppression pure et simple du zonage afin de remettre l'�ligibilit� du dispositif sous contr�le des pr�fets.

En tout �tat de cause, il semble acquis de pr�server les r�servations 2009. La position de l'ONIIP face � ce � verdissement � du Dispositif Scellier est de pr�coniser une instauration � en douceur � afin de minimiser l'impact n�gatif affectant les constructions neuves en cours de commercialisation.

Dans une quinzaine de jours, ces diff�rents points seront abord�s dans la discussion de la Loi de Finances.

Le Pr�sident de l'ONIIP doit rencontrer cette semaine la F�d�ration Nationale du B�timent

NOTRE SELECTION 2010: PLUS QUE JAMAIS L'IMMOBILIER RESTE UNE VALEUR SURE

Sun, 01 Nov 2009 10:01:19

NOTRE SELECTION* 2010

Contact: 06 64 39 62 45

**Un rapport d'enqu�te r�alis� par une soci�t� ext�rieure.
Cette �tude est r�alis�e par une soci�t� ext�rieure, sp�cialis�e & exp�riment�e qui se positionne comme un acteur d'aide � la prise de d�cision au travers d'enqu�tes approfondies et de synth�ses argument�es selon des informations recoup�es, v�rifi�es et valid�es par plusieurs sources

RHONE ALPES

- LYON 7�me: 1 000 logements pr�vus

Projet urbain complet - programme BBC "b�timent basse consommation d'�nergie"

Situ� au nord de l'Ecole Normale Sup�rieure, le secteur se situe entre l'avenue Jean Jaur�s, la rue F�lix Brun & la rue Bollier

- LYON CROIX ROUSSE : 182 logements. Excellente localisation

- LYON 8�me: LMNP (R�sidence service)

- LYON: R�sidence S�niors DOMITYS

- OULLINS

- FRANCHEVIELLE

- SEYNOD 74 - (Annecy)

- ANNECY: Site de l'ancien h�pital

- ST GENIS POUILLY est une commune fran�aise, situ�e dans le d�partement de l'Ain et la r�gion Rh�ne-Alpes.

Elle se trouve dans le Pays de Gex, au pied du Jura. Bordant la fronti�re suisse, elle fait partie de l'agglom�ration transfrontali�re de Gen�ve.

- GRENOBLE: Une r�alisation d'envergure au coeur de la ville.

Transports et accessibilit� optimale

• Grands axes de communication avec 2 sorties de rocade de l'A480 au nord et au sud du site.

• Lignes de tramway A et C proches de la r�sidence et moins de 5 mn pour rejoindre l'hyper-centre.

• Centre commercial Grand'Place et d'Alpexpo � moins de 10 mn.

• Gare SNCF, quartier d'affaires EUROPOLE et Presqu'Ile scientifique � proximit� imm�diate

- FONTAINE (38)

ILE DE France

- CHATILLON: 92

- VILLENEUVE LE ROI: R�sidence S�niors DOMITYS

NOTRE SELECTION 2010: PLUS QUE JAMAIS L4IMMOBILIER RESTE UNE VALEUR SURE

Sun, 01 Nov 2009 09:26:48

NOTRE SELECTIO** 2010

CONTACT: 06 64 39 62 45
**Un rapport d'enqu�te r�alis� par une soci�t� ext�rieure.

Cette �tude est r�alis�e par une soci�t� ext�rieure, sp�cialis�e & exp�riment�e qui se positionne comme un acteur d'aide � la prise de d�cision au travers d'enqu�tes approfondies et de synth�ses argument�es selon des informations recoup�es, v�rifi�es et valid�es par plusieurs sources

RHONE ALPES

- LYON 7�me: 1 000 logements pr�vus
projet urbain complet - programme BBC "b�timent basse consommation d'�nergie"
Situ� au nord de l'Ecole Normale Sup�rieure, le secteur se situe entre l'avenue Jean Jaures, la rue F�lix Brun & la rue Bollier

- LYON CROIX ROUSSE : 182 logements. Excellente localisation

- LYON 8�me: LMNP (R�sidence service)

- LYON: R�sidence S�niors DOMITYS

- OULLINS

- FRANCHEVIELLE

- SEYNOD 74 - (Annecy)

- ANNECY: Site de l'ancien h�pital

- ST GENIS POUILLY est une commune fran�aise, situ�e dans le d�partement de l'Ain et la r�gion Rh�ne-Alpes.

Elle se trouve dans le Pays de Gex, au pied du Jura. Bordant la fronti�re suisse, elle fait partie de l'agglom�ration transfrontali�re de Gen�ve.

- GRENOBLE: Une r�alisation d'envergure au coeur de la ville.
Transports et accessibilit� optimale
• Grands axes de communication avec 2 sorties de rocade de l'A480 au nord et au sud du site.
• Lignes de tramway A et C proches de la r�sidence et moins de 5 mn pour rejoindre l'hyper-centre.
• Centre commercial Grand'Place et d'Alpexpo � moins de 10 mn.
• Gare SNCF, quartier d'affaires EUROPOLE et Presqu'Ile scientifique � proximit� imm�diate

- FONTAINE (38)

ILE DE FRANCE

- CHATILLON: 92

- VILLENEUVE LE ROI: R�sidence S�niors DOMITYS

Projet de loi de finances 2010: RESIDENCE DE TOURISME

Sun, 01 Nov 2009 09:09:05

PROJET LOI DE FINANCE 2010

La premi�re partie du projet de loi de finances vient d'�tre vot�e par les d�put�s,

l'article 199 decies E sur la r�duction d'imp�t R�sidence de Tourisme et sur l'�talement de sa r�int�gration en cas de d�faillance de l'exploitant

Article 9 bis (nouveau)

I. - L'avant-derni�re phrase du cinqui�me alin�a de l'article 199 decies E du code g�n�ral des imp�ts est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� En cas de cession du logement, la r�duction pratiqu�e fait l'objet d'une reprise au titre de l'ann�e de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une dur�e sup�rieure � douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de r�siliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propri�taires du b�n�fice de la clause contractuelle pr�voyant la r�siliation du contrat � d�faut de paiement du loyer par l'exploitant, la r�duction d'imp�t fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'ann�e de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux ann�es suivantes.
II. - Le I s'applique � compter de l'imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en d�duction de l'imp�t d�.

Texte du code qui est modifi�
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la r�duction pratiqu�e fait l'objet d'une reprise au titre de l'ann�e de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession

RESIDENCE SENIOR: VILLENEUVE LE ROI

Fri, 23 Oct 2009 21:40:12

Les sables d'or: VILLENEUVE LE ROI

RESIDENCE SENIORS

Sur les berges de Seine � quelques minutes de PARIS

Ficalit�: CENSI-BOUVARD ou SCELLIER

Contact: 06-64-39-62-45

Gestionnaire: DOMITYS

110 appartements (du T1 au T3)
Bord�e par la Seine, la r�sidence LES SABLES D'OR s'int�gre dans le vaste projet d'am�nagement Parc en Seine qui verra �galement la cr�ation d'une cr�che, d'une �cole, d'habitats traditionnels, de berges am�nag�es pour la promenade et d'un vrai cadre paysag� pens� pour le bien-�tre de chacun � quelques minutes de Paris.

R�sidentielle par excellence, la ville de Villeneuve-le-Roi a su pr�serv� son caract�re villageois. Son charme associ� � sa proximit� de Paris, 9 minutes en RER, font de Villeneuve-le-Roi une ville tr�s attractive.

GRENOBLE: UNIVERSAL GALERY

Wed, 21 Oct 2009 10:11:35

UNIVERSAL GALERY: GRENOBLE

Pr�conisation fiscale : Scellier
- Rentabilit� locative moyenne : 4.01 %
- Zone fiscale : B1
- Prix moyen au m� de l'op�ration : 3376

Livraison pr�vue : 2011

Contact: 06-64-39-62-45

Grenoble, une situation strat�gique et des moyens de transports uniques entre France, Suisse, Italie et M�diterran�e

• 4 lignes de tramway quadrillent la ville et 1 ligne suppl�mentaire (E) verra le jour d'ici 2012.

QUARTIER BOUCHAYER-VIALLET, Transports et accessibilit� optimale
• Grands axes de communication avec 2 sorties de rocade de l'A480 au nord et au sud du site.
• Lignes de tramway A et C proches de la r�sidence et moins de 5 mn pour rejoindre l'hyper-centre.
• Centre commercial Grand'Place et d'Alpexpo � moins de 10 mn.
• Gare SNCF, quartier d'affaires EUROPOLE et Presqu'Ile scientifique � proximit� imm�diate.

S'inscrivant dans une d�marche Haute Qualit� Environnementale, alliant performances �nerg�tiques d�passant la r�glementation actuelle et prestations de qualit�, Universal Gallery dispose des caract�ristiques n�cessaires � un investissement durable. La limitation des charges d'entretien et d'exploitation li�es aux �conomies d'�nergie b�n�ficieront pleinement aux occupants.

R�duction de votre imp�t 2009 / Durcissement de la Loi Scellier / Devenez parrain et recevez votre cadeau

Thu, 01 Oct 2009 09:05:08

Vos revenus 2009 ? Vous pouvez encore agir.
Girardin industriel : produit � one shot � jusqu'au 31-10-2009
INVESTIR DANS LES PORTEFEUILLES SOLAIRES : rentabilit� 28%
Investissement minimum 7 800 � pour une r�duction d'imp�t
imm�diate, sur les revenus 2009, de 10 000 � & un gain fiscal de 2 200 �*

Durcissement de la Loi Scellier
Ce n'est pas une surprise : le dispositif Scellier, qui vise � favoriser l'investissement locatif, va bien �tre durci pour les logements ne respectant pas la norme � b�timents basse consommation � (BBC) dans le projet de Budget pour 2010.
Renseignez-vous aupr�s d'un professionnel en patrimoine & fiscalit�

Parrainez, nous vous offrons des cadeaux*
Votre parrainage a r�ussi ! Nous vous informons personnellement et nous vous offrons un ch�que FNAC, repas gastronomique ou un � avoir � pouvant aller jusqu'� une valeur de 700 �.

* Termes et conditions sur simple demande aupr�s du cabinet Vaudan & Associ�s

OPPORTUNITE A SAISIR : ANGOULEME

Wed, 30 Sep 2009 10:44:43

Appartement T2/3 - 51m� - avec parking ext�rieur, livrable imm�diatement sur Angoul�me - ville �tudiante - am�nagement possible en meubl�* - et donc d�claration en LMNP & loyers d�fiscalis�s au prix de 117 000 � - Frais de notaire r�duits

Loyers estim�s: 450 � hors charges
soit une rentabilit� de 4.7 %.

Cet appartement est situ� dans un quartier en pleine expansion**, 10mn � pieds du centre ville et 5mn de la gare : possibilit� de + value sur 4/5 ans int�ressante.

La gestion est possible par un professionnel reconnu & d'excellente qualit� qui � livr� une r�sidence fin 2007 sur Angoul�me et affiche 100% d'occupation.

Pour les assembl�es g�n�rales vous pouvez me mandater. Dans cette hypoth�se je vous fais une lettre de mission que vous me signez.

** Concertation publique sur
l'am�nagement de la Gare et L'Houmeau

L'ouverture en 2013 de la M�diath�que du Grand Angoul�me et l'arriv�e en 2016 de la Ligne � Grande Vitesse Sud Europe Atlantique vont bouleverser la desserte et l'accessibilit� de l'agglom�ration d'Angoul�me, ainsi que la physionomie du quartier.
� ce titre, les r�flexions men�es au sein du Grand Angoul�me ont amen� les �lus de l'agglom�ration � d�finir en juillet 2008 les modalit�s de concertation associ�es � la cr�ation d'une ZAC (Zone d'am�nagement concert�) et � reconna�tre l'int�r�t communautaire de cet am�nagement le 9 juillet 2009

* Possibilit� de d�l�gation pour les AG au cabinet Vaudan & Associ�s sur lettre de mission ainsi que pour l'am�nagement.

Le r�gime Scellier visant � favoriser l'investissement locatif sera durci pour certains logements

Sat, 26 Sep 2009 21:19:31

Le r�gime Scellier visant � favoriser l'investissement locatif sera durci pour certains logements.

Le dispositif Scellier, qui vise � favoriser l'investissement locatif, va bien �tre durci pour les logements ne res�pectant la norme �b�timents �basse consommation� (BBC) dans le projet de Budget pour 2010. Mais il n'y aura pas de bonus pour ceux qui seront dans les clous du �BBC�.

Le r�gime Scellier offre au contribuable une r�duction d'imp�t de 25 % du prix d'achat du logement, �tal�e sur neuf ans, si ce logement, lou� � un prix inf�rieur � �certains plafonds, est neuf ou r�habilit�. Si vous avez achet� en 2009 un bien valant 270 000 euros, vous pouvez donc r�duire votre imp�t sur le revenu de 7 500 euros chaque ann�e pendant neuf ans.

Le dispositif adopt� l'an pass� pr�voyait que la r�duction tomberait � 20 % pour les logements achet�s en 2011 et 2012. Selon nos informations, les logements BBC resteraient soumis au sch�ma initial : r�duction d'imp�t de 25 % en 2010, puis de 20 % en 2011 et 2012.

Pour les logements ne respectant pas la norme BBC, le taux de r�duction baisserait de quelques points pour les biens acquis en 2010, probablement pour tomber � 20 %. Puis pour 2011 et 2012, le taux serait abaiss� de 5 points.

Le Scellier continuera de ne pas s'appliquer dans les villes de la zone C, d�finie comme sans besoin r�el de logements.

L�investissement locatif au mieux de sa forme

Tue, 22 Sep 2009 10:57:44

Et si c'�tait le meilleur moment pour investir en Scellier ?

D'ordinaire, une incitation fiscale met entre six mois et un an pour tourner � plein r�gime dans l'immobilier locatif. Cette fois, les Fran�ais ont accroch� tout de suite au m�canisme Scellier. A lui seul, � il est � l'origine de 55 % � 60 % des ventes de logements dans le neuf �, note Marc Pigeon, pr�sident de la F�d�ration des promoteurs-constructeurs de France. La facilit� de compr�hension du m�canisme n'y est sans doute pas �trang�re.
Au lieu d'un amortissement, comme dans les textes pr�c�dents Besson, Robien ou Borloo, il s'agit d'une r�duction d'imp�t.
Elle peut aller jusqu'� 75.000 euros sur neuf ans pour un Scellier classique, soit l'�quivalent de 8.333 euros par an. Et si le montant de la r�duction exc�de l'imp�t d� au cours d'une ann�e, le solde peut m�me �tre report� sur les six ann�es suivantes. L'aubaine n'a donc pas �chapp� aux investisseurs. Ces derniers ont d'autant plus int�r�t � en profiter que les avantages fiscaux du Scellier pourraient �tre rogn�s dans la prochaine loi de Finances.
Mais il serait bien r�ducteur de ne retenir que cet aspect des choses. L'incitation survient dans une conjoncture qui a rarement �t� aussi favorable aux acqu�reurs.
Tout est au plus bas, les prix, les taux d'int�r�t, les loyers. Mais comme cela risque, l� aussi, de ne pas durer, il convient de s'y int�resser sans attendre.

1 Les prix ont atteint leur plancher
� Le nombre de r�servations de logements neufs s'�l�ve � 5.794 unit�s au premier semestre 2009, soit 30,7% de plus qu'au premier semestre 2007 �, indique-t-on chez Nexity.R�sultat, ceux qui continuent d'attendre la baisse risquent d'�tre d��us : les prix des logements, qui �taient inf�rieurs d'un peu plus de 3% � ceux du premier semestre 2008, ont repris de la vigueur et retrouvent des valeurs proches de celles d'avant la crise. D'autant que la p�nurie de constructions menace, les promoteurs ayant privil�gi� l'�coulement de leurs stocks au lancement de nouvelles op�rations. Et m�me s'ils pr�voient de nouveaux lancements, leur commercialisation ne s'effectuera pas tout de suite. La pression sur les prix va donc aller en s'accentuant dans les mois qui viennent. Pour preuve, en mati�re de placement locatif, les prix des logements sont pass�s de 3.350 � 3.511 euros/m2, remarque t-on chez Nexity. Une hausse qui, pour le promoteur, s'explique par le recentrage de l'investissement sur les zones o� l'offre est la plus tendue. Ce sont donc aussi les r�gions les plus ch�res. � On ne programme pas de hausse, se d�fend Alain Dinin, le patron du groupe. Mais nous sommes tout de m�me sur une tendance inflationniste, les terrains retrouvant des niveaux de prix voisins de ceux de 2007, et les banques �tant plus promptes � financer les nouveaux programmes. �

2 Les taux d'int�r�t sont au plus bas
Les investisseurs priv�s, qui peinaient � se faire financer en d�but d'ann�e, profitent, eux aussi, de ces largesses. D'autant que les banques ont besoin de r�aliser leurs objectifs. R�sultat ? Des bar�mes de taux qui s'ajustent encore � la baisse de 0,05 � 0,10 point pour les meilleurs profils, comme le souligne Empruntis dans son dernier barom�tre. � La preuve que les banques continuent de s'arracher les emprunteurs � fort potentiel �, indique le courtier. Sur quinze ans, l'offre � taux fixe d�marre � 3,80 %. Les investisseurs qui auront emprunt� en cette fin d'ann�e ne pourront que s'en r�jouir dans quelque temps, lorsque l'inflation repartira.

3 Les loyers plafonn�s ne sont pas une contrainte
La r�duction d'imp�t s'obtient au prix d'une contrepartie. Les loyers doivent respecter des plafonds. Mais, en l'occurrence, le l�gislateur a pr�vu bien large : le march� n'atteint pas les niveaux pos�s comme limite ! Ainsi les 21,65 euros/m2/mois en zone A (r�gion parisienne, Paca, Genevois); ou bien les 15,05 euros en zone B1 (villes de plus de 250.000 habitants, pourtour m�diterran�en); ou encore les 12,31 euros en zone B2 (agglom�rations de plus de 50.000 habitants...) : tous sont sup�rieurs � ceux pratiqu�s sur le terrain.

Or compte tenu de la d�gradation de l'emploi, une chute des valeurs locatives est encore � pr�voir (- 0,8 % cette ann�e contre + 2,1 en 2009, soit pr�s de 3 points d'�cart). Malgr� cela, les perspectives de rendement sont parmi les plus int�ressantes sur le march� des placements, puisque, avec l'effet de levier de l'endettement et de l'�conomie d'imp�t, ils peuvent atteindre des taux de rendement interne de 7 % � 11 % selon les villes.

4 Avantage suppl�mentaire pour l'option � sociale �
De ce point de vue, l'option du Scellier interm�diaire peut se r�v�ler gagnante. Sa connotation � sociale � n'est d'ailleurs pas appropri�e. Si les plafonds fix�s pour cette d�clinaison du dispositif sont inf�rieurs � ceux du Scellier classique, ils sont souvent plus proches de la r�alit� du terrain, s'�tablissant � 17,32 euros en zone A, 12,04 en zone B1 et 9,85 en zone B2. En zone A, de nombreuses villes de la r�gion parisienne ne d�passent pas le plafond impos�. M�me chose en zone B1, par exemple dans des villes comme Orl�ans (9,9 euros /m2 ) et Rennes (11,5 euros/m2), ou en zone B2 dans des communes comme Reims (8,6 euros/m2) et N�mes (9,80 euros/m2). Et l'avantage fiscal suppl�mentaire est de taille.
Sur quinze ans, l'�conomie d'imp�t peut atteindre 37 % de l'investissement, soit 111.000 euros. Sans compter l'abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs et l'imputation des d�ficits fonciers sur les revenus globaux.

Cependant, il ne faudrait pas oublier qu'� c�t� du Scellier classique ou interm�diaire, les r�gimes Robien et Borloo restent une option possible jusqu'� la fin de l'ann�e. Ils peuvent �tre plus int�ressants pour le contribuable.
� Un couple avec deux enfants percevant plus de 140.000 euros a plut�t int�r�t � investir en Robien �, affirme Gilles Tocchetto, charg� d'�tudes chez le courtier Infinitis. Autrement dit, plus l'imp�t sur le revenu est �lev�, plus l'amortissement devient pertinent.

LES ECHOS 2009
COLETTE SABARLY

L�gende de la photo : Programme de logements neufs �Mulhouse. Dans de nombreuses villes,
les loyers observ�s sur le march� locatif restent inf�rieurs aux plafonds impos�s par la loi Scellier, m�me dans son volet � social �.

Logements �cologiques : des avantages fiscaux r�serv�s

Sat, 19 Sep 2009 22:36:23

Le pr�sident Nicolas Sarkozy a demand� jeudi au gouvernement de faire en sorte de "r�server les avantages fiscaux" � la construction "exclusive" des logements de "haute qualit� environnementale. "
"Il faudra r�server les avantages fiscaux � la construction exclusive de logements de haute qualit� environnementale", a-t-il d�clar� � l'adresse de ses ministres de l'Ecologie Jean-Louis Borloo et de l'Economie Christine Lagarde lors d'un discours sur la taxe carbone � Culoz (Ain).

"Je n'ai pas l'intention de continuer longtemps � aider � la construction de logements qui sont des passoires en mati�re de consommation �nerg�tique, ou qui ne respectent pas les r�gles de la haute qualit� environnementale", a lanc� le chef de l'Etat. Selon lui, cette r�gle s'appliquera aux "logements neufs", mais il faudra aussi "absolument qu'on acc�l�re le programme de modernisation (...) de nos logements sociaux".

Plusieurs dispositifs, cit�s par M. Sarkozy, existent d�j� pour inciter au d�veloppement de logements �conomes en �nergie, comme des avantages fiscaux pour leur acquisition ou les "�co-pr�ts" � taux z�ro pour l'�quipement et l'isolation thermique

ECONOMIES D�ENERGIE - ECO-PRET A TAUX ZERO

Fri, 18 Sep 2009 13:32:30

ECO-PRET A TAUX ZERO

L'�co-pr�t permet de financer des travaux d'�conomies d'�nergie afin de rendre un
logement � usage de r�sidence principale construit avant le 1er janvier 1990, plus
�conome en �nergie, plus confortable et moins �metteur de gaz � effet de serre.

Depuis fin mars, les banques sont autoris�es � le distribuer pour financer jusqu'�
30 000 euros de travaux d'�conomies d'�nergie (Trois d�crets et un arr�t�
pr�cisent les caract�ristiques juridiques de l'� �co-pr�t � taux z�ro � au JO du 31
mars) (1). Bercy a fait connaitre sa doctrine fiscale au mois d'ao�t (2).

(1) Journal officiel du mardi 31 mars 2009 (2) 4 A-13-09

R�forme de la taxe professionnelle

Mon, 07 Sep 2009 08:04:23

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La taxe professionnelle devrait, en tout �tat de cause, �tre remplac�e d�s 2010 par la � cotisation �conomique territoriale � dont on conna�t aujourd'hui les grandes lignes

La taxe professionnelle, dont la suppression, dans ses composantes actuelles, avait �t� annonc�e par le pr�sident de la R�publique en f�vrier dernier, devrait �tre remplac�e d�s 2010 par la � cotisation �conomique territoriale � compos�e de la � cotisation locale d'activit� � et de la � cotisation compl�mentaire �.

La direction de la l�gislation fiscale a �tabli un avant-projet d�taill�, int�grant dans le Code g�n�ral des imp�ts une grande partie des r�gles applicables � cette nouvelle imposition.
Une analyse de cet avant projet vous sera transmise dans les prochaines lettres d'informations.