Processus législatif :
comment les lois sont-elles adoptées ?
La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès.Ce texte renforce le rôle du Parlement.
Il prévoit que :
- l’ordre du jour soit partagé entre le gouvernement et le parlement.
A compter du 1er mars 2009, hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
- le délai séparant le dépôt du projet ou de la proposition de loi de sa discussion est fixé à 6 semaines devant la première assemblée saisie et 4 semaines à compter de la transmission du texte à la seconde assemblée. Ces délais seraient levés pour les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et en cas de situation d’urgence requerrant l’inscription rapide du texte à l’ordre du jour, après consultation par le Gouvernement de la Conférence des présidents.
- tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi ou un amendement.
- il serait institué un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, permettant à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel serait saisi sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
- le recours à l’article 49 alinéa 3 de la constitution, par lequel le gouvernement engage sa responsabilité, serait limité au projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et à un autre projet ou à une proposition de loi par session.
La mise en œuvre de cette révision constitutionnelle nécessite des dispositions de nature organique. Un projet de loi en ce sens a donc été déposé à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2008. Son examen a débuté le 13 janvier. Ce texte intervient sur trois points : le vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d’exercice du droit d’amendement.
Dès le 1er mars 2009, les propositions de résolution seraient examinées par une commission permanente de l’assemblée et transmises au Premier ministre.
A compter du 1er octobre 2009, lors de son dépôt, le projet de loi sera accompagné de documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable (conséquences économiques, financières, sociales et environnementales) qui ont été réalisés avant la présentation des projets au Parlement.
Enfin, les conditions d’exercice du droit d’amendement sont précisées. Un député ou sénateur ne pourra plus déposer d’amendement après le début de l’examen du texte. A compter de cette date, seuls le Gouvernement ou la commission pourront en déposer. Ce point devrait entrer en vigueur le 1er mars 2009.
Voir aussi
PRIME POUR L'EMPLOI
Succession: Loi de finances rectificatives pour 2008
