Questions / Réponses

Les dangers de l’union libre


- En cas de décès & d’absence de liens de droits : conflits entre enfants & parents – droits de succession élevés

- Cote part indivise d’une acquisition indivise : si l’administration fait la preuve du paiement effectif du prix par l’un des concubins, elle appliquera le droit de donation entre tiers soit 60%

- Si l’un des 2 concubins ne peut justifier de revenus et dispose de revenus de source indéterminée, elle pourra appliquer une taxation selon le niveau de vie

- En matière de retraite la réversion n’est pas possible en cas de décès

La bonne raison pour se marier ou signer un PACS : La date n’est pas neutre sur le plan fiscal

Avant de dire OUI il est de l’intérêt des futurs époux de simuler l’imposition de l’année de l’évènement pour éviter une date qui s’avèrerait pénalisante sur le plan fiscal

Domaines de compétences associés Assurance Vie

Voir aussi
Personne seule : situation particulière - La 1/2 part supplémentaire n'est plus systématique
Succession: Loi de finances rectificatives pour 2008