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Qu'est ce qu'un régime matrimonial


Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux. Ils ont le choix entre plusieurs régimes.

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Personne seule : situation particulière - La 1/2 part supplémentaire n'est plus systématique

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