Dispositif Malraux: Modifications apportée par la loi de finance 2009
Le dispositif Malraux qui permettait jusqu'en 2008 d'imputer le déficit lié à certaines charges sans limite sur le revenu global est remplacé par une réduction d'impôt.
Cette réduction entre en vigueur pour les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2009. Concrètement, le montant des charges engagées pour la restauration complète d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) est pris en compte dans la limite de 100 000 euros par an pendant 4 ans. Le taux de la réduction est de 30% si l’investissement est réalisé en ZPPAUP, et de 40% pour les secteurs sauvegardés
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