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glossaire technique
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Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
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Les mots clefs en D
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VAUDAN & Associés c’est aussi : Le conseil à la mobilité (nationale & internationale) & l’assistance fiscale, salariés cadres ou non cadres et étudiants en alternance
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Nos champs d'intervention
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