glossaire technique

MONUMENTS HISTORIQUES


La loi s'applique aux monuments ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'ils sont donnés en location, ou encore ouverts au public moyennant un droit de visite.

Les contribuables concernés par la loi de défiscalisation sur les monuments historiques sont ceux qui ont un taux d'imposition de 40%

Impossibilité de mettre le monument historique en copropriété.
Les conditions d'application de la loi sur les monuments historiques
Pour que la loi de défiscalisation s'applique il faut :
- les propriétaires doivent conserver le bien pendant au moins 15 ans.

Le montant qui résulte de l'ensemble des dépenses, y compris les intérêts d'emprunt, est imputable sans limite sur le revenu global du propriétaire ou sur les revenus fonciers ultérieurs

Domaines de compétences associés Loi monuments historiques

Voir aussi