Condamnation
1) Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
2) Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Voir aussi
Condamner