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glossaire technique
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Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement.
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Les mots clefs en A
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VAUDAN & Associés c’est aussi : Le conseil à la mobilité (nationale & internationale) & l’assistance fiscale, salariés cadres ou non cadres et étudiants en alternance
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