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Certificat d'économie d'énergie


Les pouvoirs publics imposent aux vendeurs d'énergie (gaz, électricité, chaleur, froid et fioul domestique) d'économiser 54 TWh d'énergie du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Chaque action entreprise pour réduire la consommation donne droit à des certificats d'économie d'énergie. Si les vendeurs ne parviennent pas à remplir leurs obligations au terme du délai, ils pourront acheter des cerificats auprès d'autres acteurs ou s'acquitter d'une pénalité libératoire à verser au Trésor public dont le montant ne pourra toutefois excéder 0.02 euro par kWh.


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