| |
glossaire technique
|
Recherche rapide
|
|
Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance , de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie ".Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant ,la procédure a lieu par voie d'intervention forcée . La garantie , c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition . L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie .La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction , elle est de nature purement juridique , et la seconde la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique .
Voir aussi
Malfaçons
Vice caché
|
|
Les mots clefs en G
|
|
|
VAUDAN & Associés c’est aussi : Le conseil à la mobilité (nationale & internationale) & l’assistance fiscale, salariés cadres ou non cadres et étudiants en alternance
Nous nous occupons de tout gratuitement (sous réserve de validation du dossier)
Nos champs d'intervention
- L’organisation de votre patrimoine : optimisation des flux, constitution de patrmoine, protection de vos proches & complément de retraite
- La gestion de votre mobilité, l’assistance fiscal (national & international)
Notre devise
Objectivité, réactivité & proximité, mais aussi le choix d’un statut spécifique : l’indépendance & l’inter professionnalité
Cabinet indépendant
Membre de l'O.N.I.I.P. (Office National Indépendant de l'immobilier & du Patrimoine)
|
|
|
