glossaire technique

Recours


Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

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