Garantie décennale
Elle court sur les dix années à partir de la réception.Le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage).
Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
