Les Groupements Fonciers Viticoles

Devenir, propriétaire d'un authentique Grand Cru Classé et en apprécier les fruits : à priori réservé à des investisseurs institutionnels ou à quelques grandes fortunes, le GFV le rend accessible.

Le GFV est une formule originale d'investissement viticole réservée à des particuliers désireux de diversifier leur patrimoine en choisissant pour support des terroirs et des propriétés françaises sélectionnées.

Investir dans un GFV, c'est détenir les parts d'une société civile régie par la loi n° 701299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 80502 du 4 juillet 1980. Cette société civile réunit par essence un nombre limité d'associés. Leur objectif est de détenir des biens fonciers viticoles exclusifs dont ils confient l'exploitation à un fermier par bail à long terme.

FISCALITE

Sur les revenus fonciers perçus par le groupement :
Les associés sont imposés sur les revenus encaissés par leur(s) groupement(s).
Deux régimes coéxistent :

Le régime du micro-foncier : c'est le régime de droit commun d'imposition des contribuables dont les revenus fonciers n'excedent pas 15.000 €. Il est applicable aux revenus provenant de la détention de parts de GFV sous certaines conditions et permet notamment l'application d'une déduction forfaitaire de 30 %
Le régime réel d'imposition : La quote-part de fermage perçue par chaque associé est imposable dans la catégorie des revenus fonciers et déduction des impôts fonciers, des frais de gestion et d'autres charges fiscalement déductibles. Ces calculs sont effectués par la Gérance.

Sur les revenus financiers :
Selon les placements financiers de la trésorerie effectués par la gérance, ces revenus seront soumis au prélevement libératoire au taux en vigueur de 31,3 %.

Sur les plus-values :
En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilieres réalisées par les particuliers. Ainsi la plus-value de cession fiscalement imposable est réduite :

de 10 % par année au-delà de la cinquieme (l'associé est donc de facto exonéré au bout de 15 ans de détention),
d'un abattement forfaitaire de 1.000 euros.

La plus-value nette imposable apres ces précédents abattements sera imposée au taux de 19 % majoré de 12,3 % au titre des prélevements sociaux (CSG, CRDS, RSA et Contribution Solidarité).

Sur les successions et donations :
Toute mutation à titre gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 % dans la limite de 101.897 € par bénéficiaire et de la moitié au-delà de ce seuil. Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme (c'est-à-dire le foncier seul, hors autres postes inscrits au bilan du GFV). De plus les donations (passées devant notaire) antérieures à six ans n'auront plus à etre rapportées à la succession et ne seront pas prises en compte pour l'appréciation du seuil d'exonération. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans, et à condition que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit pendant cinq ans à compter de cette transmission.

Sur l'impôt de Solidarité sur la Fortune :
Depuis la loi de finances réctificatives du 30 décembre 2008, les associés bénéficient d'une éxonération ISF qu'ils soient titulaires de parts de GFV à capital fixe ou variable. La valeur des parts représentatives de tels apports est exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 101.897 € et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil. Est prise en compte la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme. Le bénéfice de cette éxonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans.

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