La constitution d’une SCI par apport de la nue-propriété d’un immeuble et la cession concomitante des parts n’est pas constitutive d’un abus de droit si...La constitution d’une SCI par apport de la nue-propriété d’un immeuble et la cession concomitante des parts n’est pas constitutive d’un abus de droit, dès lors que l’opération permettait aux parents donateurs de conserver un pouvoir de décision sur la gestion du bien.
Lorsqu’elle estime que la portée véritable d’un contrat ou d’une convention a été dissimulée à l’aide de clauses donnant ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus, ou permettant d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d’affaires dues à raison de ces contrats ou conventions, l’administration est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse (LPF, art. L.64).
Au cas d’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) avait été constituée par des époux en vue de transmettre à leur fils unique leur résidence principale. Par acte du même jour, ils lui avaient donné l’ensemble des parts de la SCI, ne conservant qu’une seule part chacun. L’administration fiscale avait estimé que cette opération avait permis la transmission de biens à titre gratuit en éludant le barème légal et avait donc notifié un redressement au donataire sur le fondement de l’abus de droit.
La position de l’administration ayant été confirmée par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, l’affaire est portée devant les juridictions civiles. Le tribunal puis la cour d’appel accueillent la demande du donataire, considérant la preuve de l’existence d’un but exclusivement fiscal non rapportée.
La Cour de cassation confirme cette décision relevant, d’une part, qu’étant donné la double qualité du père à la fois usufruitier et gérant de la SCI, le dispositif mis en place lui permettait de vaincre un possible refus du nu-propriétaire d’effectuer d’importantes réparations sur l’immeuble et, d’autre part, que la création de la SCI offrait aux donateurs la possibilité de conserver un véritable pouvoir de décision sur la gestion du bien transmis.
Les commentateurs hostiles à la première décision rendue par la Cour de cassation dans la même affaire seront heureux de ce cheminement (Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-17.147). En effet, la Haute juridiction avait précédemment retenu l’absence d’autre but que celui d’éluder l’impôt, ce qui avait entraîné la cassation de l’arrêt d’appel. Toutefois, le motif invoqué était différent, puisque les parents faisaient valoir qu’une telle opération était pour eux "le seul moyen d’éviter, en cas de prédécès du donataire, une indivision successorale à laquelle n’importe lequel des co-indivisaires pourrait mettre un terme à tout moment". Un tel raisonnement ne pouvait aboutir puisque la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit ne peut avoir lieu contre la volonté de l’usufruitier (C. civ., art. 815-5, al. 2).
Cassation, 20 mai 2008, n° 07-18.397.
Source : Les Nouvelles Fiscales
