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Selon Le Figaro, ces nouvelles règles de rescrit-contrôle pourraient s'appliquer dès 2009.

Selon Le Figaro, dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale d'une succession et son règlement, le contribuable pourra volontairement demander un contrôle fiscal.

Si, dans un délai d'un an suivant cette demande, le fisc n'a pas effectué son contrôle ou n'a pas répondu, la déclaration de succession sera automatiquement considérée comme correcte et le contribuable ne pourra plus faire l'objet d'aucun contrôle fiscal ultérieur.

Second scénario : l'administration effectue son contrôle avant que ne s'écoule une année. Dans ce cas, si le vérificateur estime qu'il y a eu une erreur, par exemple sur la valorisation d'un bien, le citoyen régularisera la situation sans pénalité.

Si le texte est adopté au Parlement, les particuliers pourraient profiter du rescrit-contrôle lors d'un héritage dès 2009