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Propositions pour le LMP
Posté le Mardi 11 novembre 2008
Catégorie Loueur meublé

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de restreindre le champ d’application du statut du loueur en meublé professionnel en prévoyant que les deux conditions :
- retirer 23.000 euros de recettes annuelles de l’activité et que les recettes de cette dernière représentent 50 % des revenus professionnels
- ne soient plus alternatives mais cumulatives.

Jean-Louis Le Boulc’h, avocat fiscaliste du cabinet Agik’a, a rédigé deux propositions qui font l’objet d’amendements. Il propose que la seconde condition (l’activité représentant la moitié des revenus professionnels) ne soit pas applicable pour les résidences neuves présentant une utilité économique ou sociale, soit les établissements pour personnes âgées dépendantes ou non, les résidences étudiantes ainsi que les résidences de tourisme, et sous réserve d’un engagement de location pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence.

Jean-Louis Le Boulc’h propose également dans le cadre du LMP de plafonner à 80.000 euros la faculté d’imputation du déficit sur le revenu global.

 
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