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LOI DE FINANCES POUR 2011
La loi de finances pour 2011 n°2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande réforme, elle alourdit par de nombreuses mesures la pression fiscale des particuliers.

LES PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI : Révision du barème de l’impôt sur le revenu et ISF. Prorogation d’un an du bénéfice de la majoration d’ ½ part supplémentaire. Modification des modalités d’imposition sur le revenu des couples l’année du mariage ou du PACS. Majoration du taux d’imposition des revenus du patrimoine. Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Suppression du seuil d’imposition sur les cessions de valeurs mobilières Réduction de 10% de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux. Plafonnement des niches fiscales. Suppression du régime Demessine. Baisse du crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques. Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Modification du prêt à taux zéro.