Actualités

Actualité Assurance Vie : Acceptation bénéficiaire et ISF
(Réponse ministérielle du 16 février 2010)

La problématique
L’art 885 F du CGI distingue, durant la phase d’épargne, les contrats non rachetables des contrats
rachetables au titre de leur taxation ISF.
Compte tenu de la réforme de l’acceptation bénéficiaire intervenue en 2007, certains auteurs ont soutenu qu’en cas d’acceptation bénéficiaire, le droit au rachat devenant conditionnel, le contrat objet de cette acceptation devait échapper à la taxation ISF.

La réponse ministérielle du 16 février 2010 (extraits)
« Il résulte de ces dispositions que, sous réserve d'obtenir le consentement du bénéficiaire, le souscripteur peut exercer son droit de rachat prévu au contrat. Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F du CGI. »

La synthèse:
L’approche pessimiste de cette problématique l’emporte donc
Malgré la réforme de l’acceptation bénéficiaire, celle-ci ne rend pas le contrat non rachetable,
il convient donc de le prendre en compte au titre de l’ISF dans les conditions de l’art 885 F CGI.