Actualités

La loi GIRARDIN est la loi pour le développement pour les Collectivités d’Outre-Mer a parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003. Elle a été mise en place pour une période de 15 ans soit jusqu’en 2017.

Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût.

Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités :

1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent au travers de subventions.

2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à participer au développement des entreprises.

Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l’administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette deuxième alternative.

Le dispositif fiscal

1. Imaginons une entreprise souhaitant faire l’acquisition d’un matériel d’une valeur de 100 (1).

2. Le souscripteur privé va apporter à l’entreprise une somme équivalente à 38% du montant du matériel acquis soit 38 pour une valeur matériel de 100 (1).

3. La loi dit que le souscripteur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 50% de la valeur du matériel pour lequel il aura participé au financement soit 50 pour un matériel valant 100 (1)

- Soit un gain fiscal de 12
- Si nous extrapolons sur les années futures vous pourrez chaque année et pendant encore 9 ans  gagner 108 €,
o soit 12 * 8 = 108 €.

En conclusion le choix est simple :

Le montant de votre souscription en 2010 n’est qu’une partie de l’impôt du en 2011.

Il ne mobilise pas votre épargne car l’argent que vous allez verser, vous n’en n’êtes en réalité que le locataire, le réel propriétaire étant l’administration fiscale dans quelques mois.

Grace à la loi Girardin Industriel, vous n’aurez donc plus qu’à payer 75% du montant de vos impôts.
De plus, la loi Girardin est applicable jusqu’en 2017 et vous pourrez chaque année jusqu’à cette date bénéficier de cet avantage fiscal sans précédent.