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PROJET LOI DE FINANCE 2010

La première partie du projet de loi de finances vient d'être votée par les députés,

l'article 199 decies E sur la réduction d'impôt Résidence de Tourisme et sur l'étalement de sa réintégration en cas de défaillance de l'exploitant

Article 9 bis (nouveau)

I. – L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Texte du code qui est modifié
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession