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LA SEP PHOTOVOLTAIQUE : LE CADRE JURIDIQUE

(Article 1871 et suivant du Code Civil)

La SEP est une société de personne fiscalement translucide.

La clôture des comptes annuels de la SEP s’effectue au 31 décembre.

Le montage de l’opération s’effectue au travers d’une Société en participation (SEP).

Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité.

Cette société n’est donc pas connue des tiers sauf de l’administration fiscale.

Son objet est l’acquisition et la location de Centrales Photovoltaïques et

et la vente d'Energie à EDF .

La SEP revend à EDF toute l'électricité produite.

Les associés d’une SEP peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SEP regroupe des investisseurs.

Il est convenu que les associés donnent la gérance à la société CN2I

DEVELOPPEMENT en sa qualité d’associée et qu’à l’égard des tiers,

Il est établi entre la SEP via son gérant CN2I DEVELOPPEMENT et EDF ( ERDF ) un contrat vente d’énergie totale d’une durée minimum de 20 ans.

Obligation est faite au propriétaire des toits de souscrire des polices d’assurances pour couvrir les risques de destruction des biens.


A l’issue de la période de location, le matériel deviendra la propriété du propriétaire du toit, comme le prévoit le Bail Emphytéotique.

Pacte de préférence prémium de revente à partir de 6 ans

Exemple d'investissement : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Ville : CAVAILLON (Vaucluse 84)
Producteur d'Energie : Client Investisseur en SEP Direct EDF
Surfaces Centrales : 19,65 m² ou 45,85 m²
Prix : 18 190 € HT (Frais Ing. inclus) ou 42 443 € HT (Frais Ing. inclus)
Rentabilité Nette (hors Economie d'Impôt): 10 %