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Bercy revient sur sa doctrine en soumettant aux droits de succession la valeur de rachat des assurances vie non dénouées financées par des fonds communs

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010 (1), le Ministère de l’Economie met un terme à la neutralité fiscale dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie souscrits par un époux commun en biens, et non dénoués à la succession du conjoint du souscripteur. C’est peut-être la fin d’un chapitre qui aura duré 18 ans, celui-ci démarrant avec l’arrêt Praslicka du 31 mars 1992 (2)

Taxation des héritiers.
Désormais, la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué accroît la masse successorale et est soumise aux droits de succession. Si le conjoint ne paye pas d’impôt sur la part qu’il recevra en vertu de l’exonération de la loi Tepa, il peut en aller tout autrement des autres héritiers sur la quote-part leur revenant.
« Ces héritiers, souvent les enfants du couple, devront payer des droits de succession, ce qui n'était pas le cas avec la neutralité fiscale instaurée par le fisc », déplore Brigitte Audureau, gérante de Brigitte Audureau Conseil, ajoutant : « Les services fiscaux ont-ils compris le problème ou ont-ils repéré une niche fiscale ? »

Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances rappelle, rappelle pour sa part,
qu’« il existe d’autres moyens de protéger son conjoint telle que la souscription avec dénouement au premier décès, ces stratégies devant être réfléchies à l’avance »(5).
Enfin, cette nouvelle doctrine fiscale devrait s’appliquer aux droits de succession dont le fait générateur - le décès - survient à compter du 29 juin 2010 .