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Les donations avant cession toujours dans la ligne de mire
Posté le Mardi 11 novembre 2008

Depuis l’an passé, l’administration fiscale s’est engagée à diffuser régulièrement les avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit Les affaires traitées en 2008 concernent majoritairement des opérations visant à éluder l’impôt sur les plus-values par le biais de fausses opérations de transmission

En complément de son rapport annuel (1), l’administration publie désormais de manière régulière les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) sous la forme d’instructions fiscales. Elle vient ainsi de diffuser les avis rendus lors des trois premières séances de l’année 2008 (2). Des avis plutôt favorables à l’administration. Treize affaires ont été examinées au cours de cette période concernant, entre autres, l’impôt sur le revenu (sept affaires) et les droits d’enregistrement (quatre affaires). Dans neuf dossiers, le comité a rendu une décision favorable à l’administration, contre seulement trois avis défavorables et, dans un cas, il s’est déclaré incompétent. Donations requalifiées… Parmi les dossiers examinés, trois d’entre eux concernent des donations entre parents et enfants pour lesquelles l’administration a procédé à un rappel de droits. Dans chaque situation, les donateurs avaient encaissé le produit de la cession des biens ayant fait l'objet d'une donation peu de temps auparavant. Estimant que la donation ne traduisait pas une réelle intention libérale et visait exclusivement à éluder l’impôt sur les plus-values, le CCRAD a rendu dans les trois cas un avis favorable à l’administration. … pour absence d’intention libérale. Dans la première affaire (3), le produit de la cession des titres, donnés le jour même par les parents à leurs enfants mineurs, est déposé sur des comptes ouverts au nom des parents, excepté une petite partie placée sur deux plans d’épargne logement ouverts aux noms des enfants.

Dans la deuxième (4), un père donne à ses deux enfants mineurs en se réservant l'usufruit des parts de SARL. Le produit de la vente de ces mêmes parts est versé par moitié sur deux comptes indivis dont le père est titulaire conjointement avec chacun de ses deux enfants. Ces sommes sont ensuite réinvesties dans deux contrats de capitalisation ouverts respectivement au nom du père et de la mère. Puis le contribuable annule ces contrats et les remplace par des contrats de capitalisation démembrés souscrits à son profit et celui de ses enfants. Mais cette opération ayant eu lieu seulement après la notification de redressement de l’administration, le comité a conclu que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.

Enfin, dans un troisième dossier (5), une mère consent à ses enfants une donation de la nue-propriété d’un immeuble qu’elle avait elle-même reçu de ses parents à la suite d’une donation, sa propre mère étant encore usufruitière. Mais à la suite de la cession de l’immeuble - intervenue le jour même de la donation -, la donatrice encaisse personnellement le produit de la cession devant revenir aux nus-propriétaires et l’utilise pendant trois ans. Le CCRAD a donc estimé que cette appropriation privait la donation de tous ses effets pour conforter la décision de l’administration. Cession d’activité libérale. Par ailleurs, le comité maintient la position qu’il avait énoncée dans ses précédents avis (6) concernant la cession d’activité libérale à une société d’exercice libéral anonyme à responsabilité limitée (Selarl) dont le professionnel est l’associé - en l’occurrence un médecin (7).

Après avoir relevé que ce dernier a demandé le bénéfice d’un dispositif exonérant la plus-value constatée en cas de cession d’une activité alors que, d’une part, aucune modification de son mode d’activité n’a été constatée postérieurement à la création de la Selarl et que, d’autre part, il est le cédant et l’associé unique de la Selarl cessionnaire, le comité s’est prononcé en faveur de l’administration qui avait procédé au redressement. Le CCRAD estime en effet que l’exonération de plus-value est contraire aux objectifs poursuivis par le législateur. Acquisition de titres placés dans un PEA.

Enfin, le comité précise aussi les conditions dans lesquelles un cadre dirigeant acquérant des titres de son entreprise peut les placer dans un PEA. S’étant déjà prononcé sur le sujet (1), le CCRAD rend cette fois un avis défavorable à l’administration (8). Pour fonder sa décision, le comité rappelle tout d’abord que le cadre dirigeant a acquis les titres à prix non minoré, d’autres titres de l’entreprise ayant été vendus concomitamment à des tiers à un prix similaire. Ensuite, il constate qu’il n’est pas contesté que la société a eu une activité économique réelle et que ses organes ont fonctionné, trois ans s’étant écoulé entre l’acquisition et la cession des titres.