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La Commission propose de clarifier les droits patrimoniaux des couples internationaux en Europe
le 17/03/2011

La Commission européenne a annoncé le 16 mars vouloir se pencher sur le problème des droits patrimoniaux pour les couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale.

Afin de lever l’insécurité juridique entourant ces droits et mettre fin aux disparités juridiques entre les 27 États membres de l’Union européenne (UE) - pouvant encourager dans certains cas la recherche de la juridiction la plus favorable -, la Commission européenne propose donc l’instauration de règles à l’échelle de l’Union.
Ces règles permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l’ensemble des États membre de l’Union, grâce à une procédure unique.

En revanche, les propositions ne visent ni à harmoniser ni à modifier les dispositions du droit matériel des États membres applicables aux mariages ou aux partenariats enregistrés.