le cabinet

PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un ordre de la profession de Conseiller en gestion de patrimoine présentée
par M.  Louis  GISCARD d'ESTAING, Député.

Extrait DOCUMENT DE TRAVAIL / AVRIL 2008

« ………..La création d'un ordre des Conseillers en gestion de patrimoine viserait a clarifier les conditions d'acces a la profession et celles de son exercice. En cela, elle répond a un besoin pressant de protection du consommateur.
Or, a l'heure actuelle, rien ne permet au consommateur d’etre assuré de la qualité de la réponse fournie et de la compétence du professionnel censé la fournir.
 En effet, des établissements financiers et certaines compagnies d'assurances proposent a leurs clients ce service, des associations et des syndicats affirment représenter des professionnels détenant la qualification de « Conseiller en gestion de patrimoine ». ……….Les Conseillers en gestion de patrimoine , qui exercent une profession bien particuliere pour laquelle ils doivent cumuler des compétences en droit civil, fiscal et social, en économie et en finances, aspirent donc a une meilleure réglementation de la profession.
Facteur de cohérence, l’ordre serait aussi un moyen de défendre la position spécifique de ce métier face aux autres professions du conseil, qui semblent profiter de l’absence de réglementation claire pour s’engouffrer sur ce marché et créer les conditions d’une concurrence déloyale……… »